Quelles sont les démarches que je peux faire, à quoi consistent-elles ? Vers qui me tourner ? Il est important de savoir qu’après une agression vous pouvez, si vous le désirez, être entouré.e.
Sur cette page vous trouverez les différentes démarches juridiques existantes, les associations qui peuvent vous accompagner (liste non exhaustive) ainsi que les différentes thérapies qui pourraient vous soulager.
Police secours
Pompiers
Pour les personnes malentendantes ou si vous ne pouvez pas parler
Si vous ne parlez pas la langue du pays européen où vous êtes
Violence Femmes info
Enfance en danger
Vous pouvez déposer une main courante à la police nationale, municipale ou à la gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subi ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte.
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n’est pas d’engager des poursuites à l’encontre de l’auteur des faits mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l’ordre. Cela peut être utile dans le cadre d’un futur procès.
L’auteur des faits n’aura pas connaissance de votre main courante et ne sera pas convoqué.
Si des faits graves sont révélés dans une main courante, la police ou la gendarmerie peut prévenir le procureur de la République pour engager des poursuites pénales contre l’auteur des faits présumés.
Le fait de déposer une ou plusieurs mains courantes concernant les mêmes faits répétés (par exemple : tapage nocturne, harcèlement, menace …) peut servir en cas de plainte.
La main courante est un début de preuve mais peut ne pas suffire car ce n’est qu’une simple déclaration de votre part. Vous aurez besoin de la compléter par d’autres éléments (témoignage, constat d’huissier…).
Vous pouvez demander une copie de la main courante ainsi enregistrée et la conserver.
Vous pouvez déposer votre main courante dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.
Le dépôt de plainte permet à une personne d’informer la justice qu’une infraction a été commise et dont elle se dit victime. La poursuite de la plainte peut entraîner la sanction pénale de l’auteur. Si la victime ne connaît pas l’auteur, elle doit porter plainte contre X.
La plainte permet de sanctionner pénalement (prison, amende…) l’auteur des faits. Attention dans un dépôt de plainte, si la plainte n’est pas portée sous X, l’agresseur est prévenu et il y aura confrontation des récits lors d’un procès auquel victime et agresseurs assisteront ensemble.
Mais elle ne suffit pas pour que la justice le condamne à réparer le préjudice subi par la victime (remboursement d’un objet volé par exemple).
Pour que la justice puisse condamner l’auteur des faits à indemniser la victime, il faut qu’en plus de la plainte la victime se constitue partie civile. Elle peut le faire tout au long de la procédure.
Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription.
Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :
– 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage …),
– 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie …),
– 20 ans pour les crimes (meurtre, viol …).
Ces délais peuvent être réduits ou allongés pour certaines infractions.Ce délai commence en principe à partir du jour où l’infraction a été commise. Mais, pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime.
Le dépôt de plainte peut se faire gratuitement auprès de la police, la gendarmerie ou du procureur de la République par courrier. (NB : la prise en compte de votre plainte par les forces de l’ordre est OBLIGATOIRE.)
